CJUE sur l'article 17 : protéger les téléversements licites 27 avr. 2022 L'article 17 de la directive DSM peut, en pratique, conduire les plateformes à contrôler automatiquement les contenus téléversés par les utilisateurs. La Cour reconnaît qu'il en résulte une limitation... Lire la suite
CJUE United Airlines : indemnisation pour retard hors UE 12 avr. 2022 Un voyage avec correspondance faisant l'objet d'une réservation unique doit être considéré comme un tout pour les droits des passagers aériens. S'il débute dans un aéroport de l'Union européenne, le r... Lire la suite
CJUE Fuhrmann-2 : le bouton doit indiquer clairement le paiement 8 avr. 2022 Dans un processus de commande électronique, le consommateur doit comprendre, à la lecture du seul bouton final, que son clic fait naître une obligation de paiement. La clarté éventuelle des autres éta... Lire la suite
CJUE Lombard Lízing : effets d'une clause abusive de risque de change 31 mars 2022 Une clause abusive relative au risque de change peut concerner l'objet principal d'un crédit en devise. Si le contrat ne peut subsister sans elle, un avis non contraignant de la juridiction suprême na... Lire la suite
CJUE Austro-Mechana : copies privées dans le nuage et compensation 24 mars 2022 L'enregistrement dans le nuage d'une copie d'une œuvre protégée constitue une reproduction sur un support aux fins de l'exception de copie privée. La Cour de justice exige une compensation équitable p... Lire la suite
CJUE Nordzucker : procédures d'entente dans plusieurs États et ne bis in idem 23 mars 2022 La Cour de justice délimite les cas dans lesquels les autorités de concurrence de différents États membres peuvent poursuivre un même comportement cartellaire. Il ne suffit pas qu'une décision antérie... Lire la suite
CJUE bpost : quand le cumul de procédures et sanctions est permis 22 mars 2022 La Cour de justice précise le principe ne bis in idem pour les entreprises dont le comportement relève à la fois d'une surveillance sectorielle et du droit de la concurrence. Une décision définitive n... Lire la suite
CJUE Tiketa : intermédiaire de billetterie et information 24 févr. 2022 La Cour de justice précise les règles de la vente de billets en ligne : au sens de la directive relative aux droits des consommateurs, le professionnel peut être non seulement l'organisateur, mais aus... Lire la suite
CJUE HR Rail : handicap et affectation à un poste vacant 10 févr. 2022 La Cour de justice élargit l'examen des aménagements raisonnables dans l'emploi. Lorsqu'un travailleur handicapé ne peut plus assurer les fonctions essentielles de son poste, l'employeur peut devoir e... Lire la suite
Tribunal UE Sped-Pro : plainte de concurrence et protection juridictionnelle 9 févr. 2022 Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision par laquelle la Commission avait rejeté une plainte contre PKP Cargo. La Commission pouvait en principe considérer l'autorité polonaise mieux placé... Lire la suite
Tribunal UE Intel : erreurs du test AEC et rabais de fidélité 26 janv. 2022 Le Tribunal de l'Union européenne annule partiellement la décision de la Commission contre Intel. La Commission n'a pas établi à suffisance de droit que les rabais conditionnels étaient capables d'évi... Lire la suite
CJUE Apcoa Parking : les frais de contrôle peuvent être soumis à la TVA 20 janv. 2022 La Cour qualifie les frais de contrôle facturés par l'exploitant privé d'un parking en cas de violation des conditions d'utilisation de contrepartie d'une prestation. La réalité économique et commerci... Lire la suite