Depuis le 30 octobre 2024, des droits compensateurs définitifs s'appliquent à certains véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine. Le règlement d'exécution (UE) 2024/2754 ne remplace pas les mesures provisoires par un taux unique : le producteur effectif, son groupe, le code additionnel TARIC et une facture commerciale conforme sont déterminants.
État du droit présenté : 30 octobre 2024. Le règlement d'exécution (UE) 2024/2754 a été publié le 29 octobre 2024 et est entré en vigueur le lendemain.
Le produit concerné doit être classé avec précision
La mesure vise les véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine, principalement conçus pour transporter au plus neuf personnes, conducteur compris. Ils doivent être propulsés uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques ; un moteur à combustion servant de prolongateur d'autonomie est inclus. Les véhicules de catégorie L et les motocycles sont exclus. Le règlement mentionne actuellement le code NC ex 8703 80 10 et le code TARIC 8703 80 10 10.
La marque, le pays de vente ou le siège de l'importateur ne sont donc pas décisifs : les caractéristiques de la marchandise et son origine douanière le sont. Un véhicule de marque européenne ou américaine peut être concerné s'il est fabriqué en Chine par le producteur visé et possède une origine chinoise. Le classement et l'origine doivent être vérifiés dans la chaîne d'approvisionnement avant le contrat, puis à nouveau avant la déclaration en douane.
Les taux définitifs dépendent du producteur
Le règlement fixe pour les groupes examinés les droits compensateurs suivants : BYD 17,0 %, Geely 18,8 % et SAIC 35,3 %. Tesla (Shanghai) bénéficie d'un taux individuel de 7,8 %. Les autres sociétés ayant coopéré et figurant à l'annexe sont soumises à 20,7 % ; toutes les autres sociétés à 35,3 %.
Les droits compensateurs s'ajoutent au droit d'importation ordinaire de 10 %. Leur assiette est le prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement. Le calcul et le contrat doivent donc distinguer prix d'achat, transport et assurance jusqu'à la frontière de l'Union, droit ordinaire, droit compensateur et TVA à l'importation.
Le taux inférieur exige la preuve du producteur et une facture conforme
Les taux individuels ne s'appliquent qu'aux véhicules fabriqués par les personnes morales nommées dans le règlement. Une facture commerciale valable, comportant la déclaration prescrite, datée et signée, ainsi que le bon code additionnel TARIC doit également être présentée aux douanes. À défaut, le taux applicable à toutes les autres sociétés s'applique.
Les contrats d'importation et de fourniture doivent préciser l'identité juridique du producteur, l'origine chinoise, le code TARIC, le contenu de la facture et la coopération aux contrôles douaniers. Ils doivent aussi répartir les surcoûts résultant d'un classement différent, d'une origine inexacte ou d'une déclaration manquante et prévoir information, audit, indemnisation et adaptation du prix. La marque seule ne prouve pas le droit au taux individuel.
Les garanties provisoires sont libérées tandis que les discussions se poursuivent
Les montants garantis en application du règlement d'exécution (UE) 2024/1866 au titre des droits compensateurs provisoires sont définitivement libérés et ne seront pas perçus. Les droits définitifs sont en revanche perçus sur les importations à compter de l'entrée en vigueur. Il faut donc distinguer les opérations selon la date pertinente et la déclaration en douane concernée.
La Commission poursuit les consultations sur des engagements de prix efficaces et exécutoires. Un éventuel accord ne modifie pas le droit en vigueur avant son acceptation et sa mise en œuvre selon les règles applicables. Les entreprises doivent calculer avec les taux en vigueur et subordonner les adaptations contractuelles à une modification juridique démontrée ou à un engagement applicable à l'exportateur.
Points à vérifier pour les importateurs et les chaînes d'approvisionnement
- Vérifier les caractéristiques du produit, le classement NC/TARIC et l'origine chinoise.
- Identifier le producteur effectif, son groupe et le code additionnel individuel.
- Contrôler la déclaration obligatoire sur facture avant la déclaration en douane.
- Calculer séparément prix, droit ordinaire, droit compensateur et TVA à l'importation.
- Compléter les contrats sur les surcoûts douaniers, preuves, contrôles et variations de prix.
Analyses connexes
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- CSDDD en vigueur : dates pour les chaînes automobiles
Sources officielles
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2754 sur les droits compensateurs définitifs applicables aux véhicules électriques chinois
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 29 octobre 2024
- Questions et réponses de la Commission européenne sur les conclusions définitives
- Règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées
Cet article présente l'état du droit au 30 octobre 2024. Le traitement douanier concret dépend notamment des caractéristiques du produit, de l'origine, du producteur, du code additionnel, des documents et de la date de la déclaration en douane.
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