Le 5 mars 2025, la Commission européenne a présenté son plan d'action industriel pour le secteur automobile européen. COM(2025) 95 regroupe des initiatives relatives à l'innovation et à la numérisation, à la mobilité zéro émission, aux chaînes d'approvisionnement, à l'emploi et aux conditions de concurrence internationale. Les entreprises doivent distinguer les mesures concernant le droit en vigueur de celles qui nécessitent encore des propositions, décisions de financement ou actes juridiques supplémentaires.
Situation examinée : 6 mars 2025. Le plan d'action est une communication de la Commission. Il ne modifie pas lui-même les règlements existants et ne crée pas, à lui seul, de nouvelles obligations ou de droits à un financement. Les procédures et actes juridiques annoncés doivent être suivis séparément.
Le plan d'action s'articule autour de cinq domaines
La Commission organise ses mesures en cinq domaines : innovation et numérisation ; mobilité propre ; compétitivité et chaînes d'approvisionnement résilientes ; compétences et dimension sociale ; conditions de concurrence équitables et environnement des entreprises. Le plan relie ainsi politiques industrielle, climatique, numérique, commerciale et de l'emploi.
Une communication de la Commission n'est ni un règlement ni une directive. Elle décrit des objectifs politiques, des propositions prévues et l'emploi envisagé d'instruments existants. Pour chaque élément, les entreprises doivent vérifier si une base juridique s'applique déjà, si une proposition législative est annoncée ou si seule une initiative financière ou industrielle est en préparation.
La flexibilité CO₂ pour 2025 à 2027 doit encore être adoptée
La Commission entend proposer de modifier le règlement fixant les normes de performance en matière d'émissions de CO₂ pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs. Les constructeurs pourraient apprécier ensemble leur conformité pour 2025, 2026 et 2027 et compenser un dépassement sur une année par de meilleurs résultats sur une autre.
Au 6 mars 2025, cette flexibilité est annoncée mais ne constitue pas encore le droit applicable. Planification des flottes, groupements, gamme de produits et volumes contractuels ne doivent pas être traités comme si la modification avait déjà été adoptée. Constructeurs et fournisseurs devraient toutefois préparer des scénarios triennaux et calculer les effets sur appels de livraison, prix et capacités.
Les véhicules définis par logiciel et autonomes bénéficient d'un axe propre
Une alliance européenne pour les véhicules connectés et autonomes doit réunir les principaux acteurs du marché. De grands sites d'essai et des bacs à sable réglementaires sont prévus ; la Commission entend également continuer à développer les règles concernant les véhicules autonomes. Un investissement public-privé conjoint d'environ un milliard d'euros, soutenu par Horizon Europe, est envisagé d'ici 2027.
Ces annonces ne remplacent pas les exigences d'homologation, de sécurité, de protection des données ou de responsabilité. Les contrats de développement et de coopération devraient répartir les responsabilités concernant logiciels, accès aux données, propriété intellectuelle, mises à jour, essais, documentation et correction des défauts. La participation à un bac à sable n'écarte pas les règles en dehors de son cadre juridique.
Batteries, matières premières et commerce intègrent la stratégie d'approvisionnement
La Commission entend continuer à soutenir la production européenne de batteries et envisage des aides directes aux producteurs. Une enveloppe de 1,8 milliard d'euros doit être affectée à une chaîne d'approvisionnement sûre et compétitive en matières premières pour batteries. Le plan mentionne aussi infrastructures de recharge, demande de véhicules zéro émission, possibilités de réparation des batteries et flottes d'entreprise plus écologiques.
Pour le commerce international, la Commission envisage des instruments de défense commerciale, des négociations sur l'accès au marché et les sources d'approvisionnement ainsi que des mesures relatives aux investissements étrangers. Achats et ventes doivent donc examiner séparément origine, capacités, mécanismes tarifaires, conditions de financement et mesures commerciales possibles. Les fonds annoncés ne doivent intégrer une planification ferme qu'une fois établis la base de financement et l'octroi concerné.
Points de contrôle pour constructeurs, fournisseurs et prestataires technologiques
- Recenser séparément le droit en vigueur, les changements législatifs annoncés et les initiatives de financement.
- Modéliser la conformité CO₂ des flottes annuellement et selon une éventuelle appréciation triennale.
- Répartir dans les contrats de développement les obligations concernant logiciels, données, essais et mises à jour.
- Examiner l'approvisionnement en batteries et matières premières selon origine, capacité et risques de prix.
- Suivre de manière ciblée appels à financement, mesures commerciales et règles d'investissement de l'UE.
Analyse connexe
Sources officielles
- Commission européenne : COM(2025) 95 du 5 mars 2025
- Commission européenne : présentation du plan d'action pour le secteur automobile
Cet article présente la situation au 6 mars 2025. L'effet juridique et économique de chaque mesure dépend de nouvelles propositions, procédures législatives, conditions de financement, décisions des autorités et de sa mise en œuvre concrète.
Examiner stratégiquement réglementation automobile et contrats de fourniture