Le règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour les exigences d’écoconception applicables aux produits durables est entré en vigueur le 18 juillet 2024. Il n’impose toutefois pas immédiatement un passeport numérique ni les mêmes exigences de performance à chaque produit. Dans l’industrie automobile, il faut distinguer avec précision les aspects du véhicule, les composants autonomes, les produits intermédiaires et les futurs actes propres aux produits.
État du droit examiné : 19 juillet 2024. L’article repose sur la version initiale du règlement (UE) 2024/1781 publiée le 28 juin 2024. Le règlement est directement applicable, mais il constitue d’abord, pour les principales exigences de performance et d’information propres aux produits, un cadre que la Commission complétera par des actes délégués visant des groupes de produits déterminés.
Le cadre est en vigueur ; les obligations suivent par groupe de produits
Les exigences d’écoconception peuvent porter sur la durabilité, la fiabilité, la réparabilité, le réemploi, l’amélioration, la teneur en matériaux recyclés, l’efficacité énergétique et dans l’utilisation des ressources, ainsi que les empreintes carbone et environnementale. Les niveaux de performance et les informations requis pour un produit concret seront en principe définis par la Commission dans des actes délégués au titre de l’article 4. En l’absence d’un acte applicable, une caractéristique obligatoire ne peut être déduite de la seule liste générale.
Le premier plan de travail doit être adopté au plus tard le 19 avril 2025. Selon l’article 18, les groupes prioritaires comprendront notamment le fer et l’acier, l’aluminium, les pneumatiques, les lubrifiants, les produits chimiques, les produits des technologies de l’information et de la communication et d’autres produits électroniques. Ces groupes concernent le développement des véhicules et les chaînes d’approvisionnement, même si une délimitation particulière s’applique au véhicule complet.
L’exclusion des véhicules n’est pas une exclusion générale de tout ce qui se rapporte au véhicule
L’article 1er, paragraphe 2, point h), exclut les véhicules visés par les règlements (UE) no 167/2013, no 168/2013 et 2018/858 uniquement pour les aspects du produit auxquels des actes législatifs sectoriels de l’Union imposent des exigences. Les entreprises doivent donc déterminer si la question concerne le véhicule réceptionné dans son ensemble, un aspect déjà régi par le droit sectoriel ou un composant autonome ou produit intermédiaire.
Les composants et produits intermédiaires relèvent en principe de la définition large du produit. Une obligation concrète suppose néanmoins un rattachement à un groupe de produits et un acte délégué applicable. Les pneumatiques sont expressément désignés comme priorité du premier plan de travail. Les batteries de véhicules relèvent en outre du règlement (UE) 2023/1542 ; le règlement sur l’écoconception relie leur passeport de batterie au registre des passeports numériques de produits.
Un passeport numérique n’est pas créé automatiquement pour chaque produit
Le passeport numérique devient obligatoire pour un groupe de produits lorsque l’acte délégué correspondant l’exige. Cet acte précisera les données, le support de données, le niveau du modèle, du lot ou de l’article, les droits d’accès, les pouvoirs de mise à jour et la durée de disponibilité. Les données doivent être exactes, complètes et à jour.
Dans les chaînes internationales, les données de référence, informations sur les matériaux, résultats d’essai, informations de réparation, teneurs recyclées et données d’empreinte doivent être attribués à un acteur responsable et à une source fiable. Les contrats devraient préciser qui crée, vérifie, corrige et fournit les données pendant le cycle de vie du produit et comment les informations confidentielles et droits d’accès sont traités.
Les contrats doivent préparer des exigences concrètes applicables aux produits
Les fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs et autres opérateurs économiques auront des obligations différentes de vérification, d’information et de coopération selon l’acte délégué. La documentation technique, l’évaluation de la conformité, le marquage, le passeport du produit et la surveillance du marché doivent donc être reliés au rôle réel et au produit concerné.
Les contrats de développement et de fourniture devraient régir les notifications de modification, formats de données, preuves, droits d’inspection et d’audit, délais de correction, coûts des mesures correctives et conséquences d’informations inexactes sur le produit. Dans les chaînes automobiles à plusieurs niveaux, il convient aussi de définir comment les nouveaux actes délégués seront identifiés, transmis aux sous-traitants et mis en œuvre à temps dans les validations de produits.
Points de contrôle pour les entreprises automobiles
- Rattacher les produits, composants et produits intermédiaires à un groupe précis.
- N’appliquer l’exclusion des véhicules qu’aux aspects déjà régis par le droit sectoriel.
- Suivre le plan de travail et les actes délégués concernant pneumatiques, matériaux, électronique et autres groupes.
- Définir les sources de données, responsables, vérifications et droits d’accès pour un éventuel passeport.
- Ajouter aux contrats de fourniture des processus de modification, d’information, de preuve et de correction.
Articles connexes
- Règlement sur l’écoconception : le Parlement adopte le nouveau cadre pour les produits
- Règlement européen sur les batteries : nouvelles obligations pour les batteries de véhicules
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1781 établissant un cadre pour les exigences d’écoconception applicables aux produits durables
- Règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur
- Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries
L’article explique la version initiale publiée et l’état du droit de l’Union au 19 juillet 2024. Les obligations concrètes de performance, d’information et de passeport dépendent du groupe de produits, de la délimitation avec le droit sectoriel et des actes délégués adoptés pour ce groupe.
Examiner les produits, obligations de données et contrats de fourniture