Le Conseil administratif brésilien de défense économique (CADE) a approuvé le 17 septembre 2025 un accord de cessation avec Continental Teves AG & Co. La procédure porte sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans les pièces et accessoires automobiles, en particulier les systèmes de freinage. L'accord ne clôt pas immédiatement la procédure : sa suspension puis son classement dépendent de l'exécution des obligations convenues.
Situation examinée : 19 septembre 2025. Le CADE a annoncé l'accord en portugais le 18 septembre et en anglais le lendemain. Il s'agit d'un Termo de Compromisso de Cessação (TCC) dans une procédure administrative pendante, non d'un jugement sur l'ensemble des faits ou participants faisant l'objet de l'enquête.
L'accord concerne une procédure ouverte en 2021
La direction générale du CADE a ouvert l'enquête en 2021 sur la base d'indices d'un cartel dans la vente de pièces automobiles. Selon l'autorité, le dossier comprenait déjà un accord de clémence et un accord de cessation avec Bosch. Continental a demandé à négocier un TCC en mai 2025 ; la version définitive a été présentée en septembre.
Selon le CADE, Continental reconnaît sa participation par l'accord et s'engage à mettre fin aux comportements examinés et à prendre des mesures contre de nouvelles infractions à la concurrence. Elle doit également verser 272 746,40 réaux brésiliens au Fonds de défense des droits collectifs. La contribution est payable en une fois dans les 60 jours suivant la publication de l'accord au Journal officiel fédéral du Brésil.
Un TCC n'est ni un acquittement ni une amende ordinaire
L'article 85 de la loi brésilienne sur la concurrence permet au CADE d'accepter un engagement de mettre fin à la pratique examinée ou à ses effets dommageables. Le TCC doit préciser les obligations, la sanction applicable en cas de manquement et, le cas échéant, une contribution financière au fonds. Il est public et exécutoire comme titre extrajudiciaire.
Pour le signataire, la procédure administrative est suspendue pendant l'exécution de l'engagement et n'est classée à la fin de la période fixée que si toutes les conditions sont remplies. La suspension ne s'étend pas automatiquement aux autres parties. En cas de manquement, le CADE peut appliquer les sanctions convenues et reprendre la procédure.
Le droit brésilien de la concurrence peut atteindre les chaînes d'approvisionnement étrangères
En vertu de l'article 2 de la loi 12.529/2011, le droit brésilien de la concurrence s'applique aux pratiques réalisées entièrement ou en partie au Brésil ou qui y produisent, ou peuvent y produire, des effets. Pour les fabricants et fournisseurs organisés à l'échelle internationale, le lieu des échanges, validations ou décisions tarifaires n'est donc pas le seul facteur pertinent.
Les entreprises devraient rapprocher ventes brésiliennes, canaux de distribution, filiales locales et effets possibles sur le marché des circuits de communication et d'approbation du groupe. Les contacts avec les concurrents, les activités associatives ainsi que les processus de prix, remise et appel d'offres doivent être documentés afin de distinguer la coopération licite de la coordination interdite.
La contribution au fonds ne règle pas les demandes éventuelles des clients
La contribution au Fonds de défense des droits collectifs n'est pas une indemnisation versée à des clients individuels. L'article 47 de la loi brésilienne sur la concurrence permet des actions civiles en cessation et en dommages-intérêts indépendamment de la procédure administrative. Une demande concrète dépend néanmoins de l'infraction, du dommage individuel, de la causalité, de la prescription et des règles de la juridiction compétente.
Acheteurs et fournisseurs devraient donc identifier séparément les produits, périodes, prix, appels d'offres et chaînes contractuelles concernés. Ni l'accord ni le montant de la contribution ne prouvent le dommage d'une entreprise déterminée. Une enquête interne ne doit pas non plus être assimilée à un aveu sans examen du droit procédural brésilien.
Points à vérifier pour les chaînes d'approvisionnement automobiles internationales
- Recenser les ventes, filiales, distributeurs et effets de marché réels ou possibles au Brésil.
- Conserver listes de prix, offres, remises, dossiers d'appel d'offres et communications pertinentes.
- Documenter les contacts avec les concurrents et le travail associatif par objet, participants et contenu.
- Adapter les règles de concurrence des processus de distribution, fourniture et conformité aux responsabilités locales.
- Examiner séparément les effets du TCC, la clémence et les demandes éventuelles selon le droit brésilien.
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Sources officielles
- CADE : communiqué sur l'accord relatif aux pièces automobiles du 18 septembre 2025
- Présidence brésilienne : loi 12.529/2011, notamment articles 2, 47 et 85
L'article décrit la situation au 19 septembre 2025 et ne constitue pas un conseil en droit brésilien de la concurrence ou de la procédure. Portée de l'accord, utilisation des preuves, prescription et demandes éventuelles exigent l'examen du dossier et de l'activité concernée.
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