Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont signé le règlement (UE) 2025/1214 le 17 juin 2025 ; il a été publié au Journal officiel le 19 juin. Pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers neufs, le respect des objectifs de CO₂ pour les années 2025 à 2027 ne sera plus apprécié définitivement chaque année, mais en moyenne sur l'ensemble de la période triennale. Les objectifs d'émission eux-mêmes demeurent inchangés.
Situation examinée : 19 juin 2025. Le règlement a été publié et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, soit le 9 juillet 2025. Le nouveau calcul ne concerne que les années 2025 à 2027. Il n'accorde pas aux constructeurs une pause de trois ans dans les déclarations : les données annuelles et les nouvelles immatriculations restent nécessaires à la pondération.
Une valeur triennale pondérée par les nouvelles immatriculations est décisive
Un constructeur doit veiller à ce que ses émissions spécifiques moyennes de CO₂ sur 2025 à 2027 ne dépassent pas son objectif spécifique pour cette période. Les moyennes annuelles sont pondérées par le nombre de véhicules nouvellement immatriculés chaque année. L'objectif est également calculé à partir des objectifs spécifiques annuels et des immatriculations correspondantes.
Une meilleure performance pendant une année peut ainsi compenser une moins bonne performance pendant une autre. Le nombre et la composition des immatriculations influent toutefois sur le résultat. Plan de vente, mix de véhicules et données CO₂ doivent être coordonnés sur les trois années et documentés de manière traçable.
Les objectifs ne sont pas abaissés
La modification porte sur le calcul de conformité, non sur les exigences d'émission du règlement (UE) 2019/631. Le constructeur dispose de davantage de temps pour équilibrer les années, mais ne bénéficie d'aucune réduction générale de son objectif. L'appréciation triennale peut absorber des écarts, mais aussi reporter une tendance défavorable jusqu'à la fin de la période.
Une seule prévision ne suffit donc pas à la planification interne. Les constructeurs doivent modéliser plusieurs scénarios d'immatriculations, de modèles électrifiés, de véhicules thermiques et d'utilitaires légers. Des changements de lancement, de demande ou de capacité d'approvisionnement peuvent modifier sensiblement le résultat pondéré.
Le pooling reste possible et les délais de conclusion sont prolongés
Pour chaque année durant laquelle un constructeur appartient à un groupement, les émissions moyennes annuelles et l'objectif annuel du groupement entrent dans le calcul triennal. Les accords de groupement couvrant 2025 ou 2026 peuvent, par dérogation à l'ancien délai, être conclus jusqu'au 31 décembre 2027.
Le choix d'un groupement affecte donc davantage qu'un chiffre annuel isolé. Les partenaires ont besoin de règles relatives aux données, prévisions d'immatriculation, coûts, garanties et conséquences d'un retrait ou d'une modification du plan de modèles. Le délai prolongé ne remplace pas l'examen en temps utile des partenaires et conditions commerciales.
La prime sur les émissions excédentaires et les contrats de fourniture restent importants
La Commission européenne imposera une prime sur les émissions excédentaires au constructeur dont les émissions spécifiques moyennes sur trois ans dépassent l'objectif 2025–2027. La flexibilité ne transfère pas aux fournisseurs la responsabilité légale du constructeur.
Les contrats de fourniture peuvent néanmoins répartir les conséquences économiques. Volumes, dates de lancement, modifications techniques, données de produit relatives au CO₂ et conséquences des retards doivent être définis clairement. Une clause générale attribuant tout écart de flotte au fournisseur néglige la causalité, la sphère d'influence et la preuve du préjudice.
Points à vérifier pour les constructeurs et fournisseurs
- Enregistrer séparément les immatriculations et émissions spécifiques pour 2025, 2026 et 2027.
- Calculer des scénarios triennaux pondérés pour différents mix de véhicules et motorisations.
- Vérifier les accords de pooling concernant l'accès aux données, les coûts, les garanties et la sortie.
- Coordonner les contrats de fourniture sur les volumes, lancements, modifications et données CO₂.
- Attribuer les responsabilités internes pour la planification de flotte, les données réglementaires et les conséquences contractuelles.
Analyses connexes
- Plan d'action automobile de l'UE : CO₂, logiciels et batteries
- Voitures électriques chinoises : droits compensateurs définitifs de l'UE depuis le 30 octobre 2024
Sources officielles
- EUR-Lex : règlement (UE) 2025/1214 du 17 juin 2025
- Commission européenne : normes d'émission de CO₂ pour les voitures et camionnettes
Cet article décrit la mesure publiée le 19 juin 2025. Le calcul concret dépend notamment du statut du constructeur, de l'appartenance à un groupement, des nouvelles immatriculations, des émissions spécifiques et d'une éventuelle dérogation au titre du règlement (UE) 2019/631.
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